Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le décret du 28 juin 1923 modifié portant règlement pour l'organisation de l'administration centrale du ministère des finances ;
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret no 97-710 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
Vu le décret du 27 mai 1999 portant nomination d'un directeur général à l'administration centrale ;
Vu le décret no 2000-53 du 21 janvier 2000 relatif aux attributions déléguées à la secrétaire d'Etat au budget ;
Vu le décret du 7 février 2000 portant délégation de signature ;
Vu l'arrêté du 17 août 1998 portant organisation de l'administration centrale de la direction générale des douanes et droits indirects ;
Vu l'arrêté du 17 août 1998 organisant en bureaux les sous-directions de l'administration centrale de la direction générale des douanes et droits indirects,
Décrète :
Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. François Auvigne, directeur général des douanes et droits indirects, délégation est donnée à M. François Mongin, chef de service, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Auvigne et François Mongin, délégation est donnée à Mme Mauricette Gady-Laumonier, directrice adjointe, Mmes Béatrice Delemasure, Marie-Françoise Rivet, M. Renaud Gace et M. François Moutot, sous-directeurs, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Auvigne et François Mongin, délégation est donnée à M. Francis Bonnet, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de MM. Auvigne et Mongin, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Auvigne et François Mongin, délégation est donnée à Mme Françoise Lubeau, directrice adjointe des douanes, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de ses attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 300 000 F relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
Art. 5. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Auvigne et François Mongin et de Mme Françoise Lubeau, délégation est donnée à Mme Evelyne Jimenez et à M. Didier Martinez, inspecteurs principaux des douanes, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 300 000 F relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
Art. 6. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Auvigne et François Mongin et de M. Francis Bonnet, délégation est donnée à MM. Patrick Jankowiak et Gérard Schoen, administrateurs civils, et à M. Bernard Dussain, directeur régional des douanes, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, relatifs aux personnels des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects.
Art. 7. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Auvigne et François Mongin, de M. Francis Bonnet et de M. Patrick Jankowiak, délégation est donnée à Mme Sylvie Bourlhonne et à M. Pascal Rigaud, directeurs adjoints des douanes, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, relatifs aux personnels des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects.
Art. 8. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Auvigne et François Mongin et de M. Francis Bonnet, délégation est donnée à M. Gérard Schoen, administrateur civil, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la secrétaire d'Etat au budget, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses au titre du budget de la direction générale des douanes et droits indirects.
Art. 9. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Auvigne et François Mongin, de M. Francis Bonnet et de M. Gérard Schoen, délégation est donnée à M. Michel Collin, attaché principal d'administration centrale, à Mme Hélène Guillemet-Ehrburger, inspectrice principale des douanes, et à Mme Isabelle Pavis, attachée principale d'administration centrale, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom de la secrétaire d'Etat au budget, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses au titre du budget de la direction générale des douanes et droits indirects.
Art. 10. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Auvigne et François Mongin, de M. Francis Bonnet et de M. Bernard Dussain, délégation est donnée à Mme Marie-Line Montarnal, directrice adjointe des douanes, à MM. Philippe Scardéoni, attaché principal d'administration centrale, et Jean-Claude Maison, receveur principal des douanes de 2e classe, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom de la secrétaire d'Etat au budget, tous actes, arrêtés, décisions, ou conventions autres qu'internationales, relatifs aux personnels des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects.
Art. 11. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Auvigne et François Mongin et de Mme Béatrice Delemasure, délégation est donnée à M. Philippe Defins et à Mme Mylène Orange-Louboutin, administrateurs civils, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 300 000 F relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
Art. 12. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Auvigne et François Mongin, de Mme Béatrice Delemasure et de M. Philippe Defins, délégation est donnée à MM. Bernard Poirier, attaché principal d'administration centrale, et Jean-Jacques Minard et Max Ballarin, inspecteurs principaux des douanes, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 300 000 F relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
Art. 13. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Auvigne et François Mongin, de Mmes Béatrice Delemasure et Mylène Orange-Louboutin, délégation est donnée à MM. Martin Le Coeur, administrateur civil, Michel Sennelier, directeur adjoint des douanes, Gérard Quesada, inspecteur principal des douanes, et à Mme Sophie Depreitère, attachée principale d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 300 000 F relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
Art. 14. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Auvigne et François Mongin et de Mme Marie-Françoise Rivet, délégation est donnée à Mme Marie-Chantal Musset, administratrice civile, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de ses attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 300 000 F relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
Art. 15. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Auvigne et François Mongin, de Mmes Marie-Françoise Rivet et Marie-Chantal Musset, délégation est donnée à Mme Marie-Claude Samuel, inspectrice principale des douanes, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de ses attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 300 000 F relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
Art. 16. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Auvigne, François Mongin et Renaud Gace, délégation est donnée à Mme Dominique Danna, administratrice civile, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de ses attributions, toutes pièces relatives aux affaires de la compétence du Conseil d'Etat, des cours administratives d'appel ou des tribunaux administratifs ainsi que tous documents comptables intéressant la direction générale des douanes et droits indirects.
Art. 17. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Auvigne, François Mongin, Renaud Gace et de Mme Dominique Danna, délégation est donnée à MM. Jean-Luc Schnoering, attaché principal d'administration centrale, et Serge Duyrat, inspecteur principal des douanes, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de leurs attributions, toutes pièces relatives aux affaires de la compétence du Conseil d'Etat, des cours administratives d'appel ou des tribunaux administratifs ainsi que tous documents comptables intéressant la direction générale des douanes et droits indirects.
Art. 18. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Auvigne, François Mongin et Renaud Gace, délégation est donnée à M. Claude Anfray, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de ses attributions, tous documents comptables concernant la direction générale des douanes et droits indirects.
Art. 19. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Auvigne, François Mongin, Renaud Gace et Claude Anfray, délégation est donnée à M. Pierre Goudin, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de ses attributions, tous documents comptables concernant la direction générale des douanes et droits indirects.
Art. 20. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Auvigne et François Mongin et de Mme Mauricette Gady-Laumonier, délégation est donnée à M. Philippe Kearney, administrateur civil, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la secrétaire d'Etat au budget, les autorisations d'importation, d'exportation et de transit des matériels de guerre, armes et munitions, les accords préalables, permis et agréments de transfert d'armes à feu ainsi que les autorisations de dédouanement à domicile des matériels de guerre et matériels assimilés et des poudres et substances explosives destinées à des fins militaires.
Art. 21. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Auvigne et François Mongin et de Mme Mauricette Gady-Laumonier, délégation est donnée à M. Philippe Kearney, administrateur civil, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la secrétaire d'Etat au budget, les autorisations (licences) d'exportation et de transfert de biens à double usage, les autorisations d'importation et d'exportation de poudre et substances explosives ainsi que les certificats internationaux d'importation et de vérification des livraisons concernant des biens à double usage, civil et militaire.
Art. 22. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Auvigne et François Mongin, de Mme Mauricette Gady-Laumonier et de M. Philippe Kearney, délégation est donnée à MM. Pierre Canitrot, directeur adjoint des douanes, et François Rey, receveur principal des douanes de 2e classe, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom de la secrétaire d'Etat au budget, les autorisations d'importation, d'exportation et de transit des matériels de guerre, armes et munitions, les accords préalables, permis et agréments de transfert d'armes à feu ainsi que les autorisations de dédouanement à domicile des matériels de guerre et matériels assimilés et des poudres et substances explosives destinées à des fins militaires.
Art. 23. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Auvigne et François Mongin, de Mme Mauricette Gady-Laumonier et de M. Philippe Kearney, délégation est donnée à MM. José Camut et Pierre Canitrot, directeurs adjoints des douanes, et à M. Patrick Tassart, receveur principal des douanes de 2e classe, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom de la secrétaire d'Etat au budget, les autorisations (licences) d'exportation et de transfert de biens à double usage, les autorisations d'importation et d'exportation de poudres et substances explosives ainsi que les certificats internationaux d'importation et de vérification des livraisons concernant des biens à double usage, civil et militaire.
Art. 24. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Auvigne et François Mongin et de Mme Mauricette Gady-Laumonier, délégation est donnée à M. Alain Cazarré, directeur régional des douanes, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la secrétaire d'Etat au budget, toutes décisions relatives aux procédures douanières, régimes économiques et réglementations techniques, à l'exception des arrêtés et conventions internationales.
Art. 25. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Auvigne et François Mongin et de Mme Mauricette Gady-Laumonier, délégation est donnée à M. Alain Cazarré, directeur régional des douanes, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la secrétaire d'Etat au budget, les autorisations (licences) d'exportation de biens culturels.
Art. 26. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Auvigne et François Mongin, de Mme Mauricette Gady-Laumonier et de M. Alain Cazarré, délégation est donnée à M. Bruno Buttier, directeur adjoint des douanes, et à Mme Jocelyne Charlon, inspectrice principale des douanes, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom de la secrétaire d'Etat au budget, toutes décisions relatives aux procédures douanières, régimes économiques et réglementations techniques, à l'exception des arrêtés et conventions internationales.
Art. 27. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Auvigne et François Mongin, de Mme Mauricette Gady-Laumonier et de M. Alain Cazarré, délégation est donnée à M. José Camut, directeur adjoint des douanes, et à Mme Nicole Pin et M. Patrick Tassart, receveurs principaux des douanes de 2e classe, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom de la secrétaire d'Etat au budget, les autorisations (licences) d'exportation de biens culturels.
Art. 28. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Auvigne et François Mongin et de Mme Mauricette Gady-Laumonier, délégation est donnée à M. Jean-Louis Moret, directeur régional des douanes, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de ses attributions, toutes décisions relatives aux réglementations douanières de l'origine, de la valeur et de l'espèce, à l'exception des arrêtés et conventions internationales.
Art. 29. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Auvigne et François Mongin, de Mme Mauricette Gady-Laumonier et de M. Jean-Louis Moret, délégation est donnée à MM. Lucien Mazzéga, directeur adjoint des douanes, et François Larrègle, inspecteur principal des douanes, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions relatives aux réglementations douanières de l'origine, de la valeur et de l'espèce, à l'exception des arrêtés et conventions internationales.
Art. 30. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Auvigne, François Mongin et François Moutot, délégation est donnée à Mme Francette Teboul, administratrice civile, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la secrétaire d'Etat au budget, toutes décisions relatives aux réglementations applicables à la fiscalité, aux franchises et aux transports, à l'exception des arrêtés et conventions internationales.
Art. 31. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Auvigne, François Mongin et François Moutot et de Mme Francette Teboul, délégation est donnée à MM. Georges Brovarnik et Alain Lamour, directeurs adjoints des douanes, M. Eric Fisitzky, attaché principal d'administration centrale, et M. Gilles Blanc, receveur principal des douanes de 2e classe, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom de la secrétaire d'Etat au budget, toutes décisions relatives aux réglementations applicables à la fiscalité, aux franchises et aux transports, à l'exception des arrêtés et conventions internationales.
Art. 32. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Auvigne, François Mongin et François Moutot, délégation est donnée à Mme Brigitte Peyrou, administratrice civile, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de ses attributions, toutes décisions relatives au régime fiscal et douanier des produits pétroliers et réglementations assimilées, à l'exception des arrêtés et conventions internationales.
Art. 33. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Auvigne, François Mongin et François Moutot et de Mme Brigitte Peyrou, délégation est donnée à M. Gilles Montagnat-Rentier et Mme Annick Bartala, inspecteurs principaux des douanes, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions relatives au régime fiscal et douanier des produits pétroliers et réglementations assimilées, à l'exception des arrêtés et conventions internationales.
Art. 34. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Auvigne, François Mongin et François Moutot, délégation est donnée à M. Jean-Guirec Le Noan, administrateur civil, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la secrétaire d'Etat au budget, tous actes ou décisions, à l'exclusion des conventions et arrêtés en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées.
Art. 35. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Auvigne, François Mongin, François Moutot et Jean-Guirec Le Noan, délégation est donnée à M. Yves Mengin, directeur adjoint des douanes, et à Mme Marie-Catherine Kuntz, inspectrice principale des douanes, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom de la secrétaire d'Etat au budget, tous actes ou décisions, à l'exclusion des conventions et arrêtés en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées.
Art. 36. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 23 février 2000.